ARQEH architecture SC SCRL
BE 0819 478 863
RPM Bruxelles
Rue des tanneurs 58-62
B-1000 Bruxelles

T: +32 (0)2 213 86 65
F: +32 (0)2 791 53 61


Inscrit au tableau de l'ordre des architectes Bruxelles

Demande de permis d'urbanisme pour régularisation

Pendant de nombreuses années de multiples travaux d'extension, d'adaptation ou de division d'immeuble ont été réalisés sans permis d'urbanisme. Cette situation était tolérée par les autorités.

Aujourd'hui, la situation a changé. Les travaux réalisés sans permis sont susceptibles de faire l'objet de sanction. De plus en plus de communes ont mis en place une cellule de contrôle de l’urbanisme dont l’objectif est de vérifier la conformité des constructions.

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire a pour obligation de vérifier si celui-ci est conforme à la situation de droit urbanistique. Dans le cas contraire, la vente risque d’être bloquée ou conditionnée.

Une demande de permis de régularisation n’est pas une demande de permis comme les autres. Elle nécessite une préparation spécifique du dossier. Une première analyse sera nécessaire afin de confronter les transformations qui ont été réalisées sans permis aux règlementations en vigueur.

Fort de notre expérience, nous avons mis en place une méthode efficace afin de répondre à votre demande de permis de régularisation. Nous vous conseillons de manière adaptée. Nous vous guidons tout au long de la procédure de demande. Lorsque la demande doit être appuyée par un avocat, nous collaborons avec des spécialistes en la matière.

Nous affichons, non sans fierté, un taux de réussite de 100%, moyennant, le cas échéants quelques adaptations conditionnelles.